Le produit de la taxe complémentaire est intégralement affecté à l'amortissement de la dette publique.
Elle peut être acquittée par anticipation sur une déclaration estimative souscrite sous le contrôle de l’administration.
Si la transmission de propriété a lieu dans les deux ans de cette déclaration pour un prix supérieur, l’administration répète le complément de droit sur la différence.

Code général des impôts

Article 990