Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services
Art. L471-19, Art. L471-50, Art. L471-58

A créé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services
Art. L471-52-1