Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
Chapitre Ier : Modifications du code des impositions sur les biens et services et de l'ordonnance portant création de ce code
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L161-4, Art. L171-4, Art. L161-5, Art. L161-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L162-4, Art. L162-5, Art. L163-1, Art. L171-2, Art. L173-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L111-8, Sct. Chapitre IV : Tiers collecteurs d'impôt, Art. L154-1, Art. L154-2, Art. L154-3, Art. L154-4, Art. L154-5, Art. L154-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L152-5, Art. L161-1, Art. L161-2
-Code des impositions sur les biens et servicesA modifié les dispositions suivantes :Art. L313-38-1
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L311-20, Art. L311-30, Art. L312-3, Art. L312-19, Art. L312-35 Art. L312-40, Art. L312-60, Art. L312-62, Art. L312-64, Art. L312-79, Art. L312-80, Art. L312-81, Art. L312-83, Art. L312-84, Art. L313-21, Art. L313-34, Art. L313-38, Art. L314-22, Art. L314-26, Art. L314-31
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L421-7, Art. L421-84, Art. L421-100, Art. L421-105, Art. L421-159, Art. L421-169, Art. L421-172, Art. L421-176, Art. L421-199, Art. L422-18, Art. L422-44, Art. L422-51, Art. L421-178, Art. L422-33, Art. L422-47, Art. L422-56
A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L421-172-1, Art. L421-85-1, Art. L421-246-1
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L423-3, Art. L423-27, Art. L423-31, Art. L423-32, Sct. Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux, Art. L423-35, Art. L423-42, Art. L423-62
-Code des impositions sur les biens et servicesA créé les dispositions suivantes :Art. L471-19, Art. L471-50, Art. L471-58
-Code des impositions sur les biens et servicesArt. L471-52-1
Les références à des dispositions abrogées par le chapitre III de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique et du code de l'énergie.