Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021
Art. 4, Art. 37