Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Chapitre II : Modifications des codes et lois dont les dispositions sont transférées dans le code des impositions sur les biens et services
- Section 1 : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée, au Centre national de la musique et à l'Association pour le soutien du théâtre privé
  - Sous-section 3 : Autres mesures de coordination et abrogations

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 19

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