Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
Sous-section 3 : Autres mesures de coordination et abrogations
- Code de la propriété intellectuelleArt. L331-3
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986Art. 19
-Code général des impôts, CGI.Sct. Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels, Art. 1609 sexdecies B
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003Art. 76, Art. 77