Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
Article 20
- Livre des procédures fiscalesSct. I ter : Taxe sur certains services numériques, Art. L16 C, Art. L16 H, Art. L48, Art. L70 A, Art. L177 A
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L52 B
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L256 E