Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales
Section 2 : Autres impositions
- Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 1 : Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure, Art. L2333-7, Art. L2333-8, Sct. Sous-section 2 : Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure, Art. L2333-9, Art. L2333-10, Art. L2333-11, Art. L2333-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2331-3, Art. L2334-4, Art. L2336-2, Art. L2333-6, Sct. Sous-section 3 : Recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure, Art. L2333-14, Art. L2333-15, Art. L4331-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2333-13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 5 : Dispositions transitoires, Art. L2333-16
- Code de l'environnementSct. Section 6 : Transport maritime de passagers à destination d'espaces protégés
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L43
- Livre des procédures fiscalesSct. I ter : Taxe sur certains services numériques, Art. L16 C, Art. L16 H, Art. L48, Art. L70 A, Art. L177 A
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L52 B
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L256 E
- Code du sport.Art. L112-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L112-11-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du sport.Sct. TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT, Sct. Chapitre unique, Sct. Section unique : Financements affectés à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive, Art. L411-1, Art. L411-2
- Code du travailArt. L7345-4
- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999Art. 59
-Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 283, Art. 302 decies, Sct. Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit de l'Agence nationale du sport, Art. 1609 novovicies, Art. 1609 tricies, Art. 1734
-Code général des impôts, CGI.Art. 300, Art. 300 sexies, Art. 302 bis KH, Art. 302 bis MA, Art. 302 bis ZE
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 299, Art. 299 bis, Art. 299 ter, Art. 299 quater, Art. 299 quinquies, Art. 300, Art. 300 bis, Art. 300 ter, Art. 300 quater, Art. 300 quinquies, Art. 300 sexies, Art. 302 bis KH, Art. 302 bis MA, Art. 302 bis ZE, Art. 1019, Art. 1693 quater, Art. 1693 quater A, Art. 1693 quater B