Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Article 23

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
Art. 59