Code des impositions sur les biens et services

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
    • Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
      • Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
        • Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques

Article L453-12