Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  - Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
    - Chapitre IV : PUBLICITÉ
      - Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure
        Sous-section 3 : Montant
        Paragraphe 1 : Base d'imposition

Article L454-56

La superficie exploitée du support taxable s'entend de celle du rectangle formé par les points extrêmes de l'inscription, forme ou image.

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