PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  - Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
    - Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX
      - Section 5 : Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle

Article L455-41

Le taux prévu au b du 1° de l'article L. 455-40, déterminé en fonction de la durée entre la date de la délivrance de l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 455-38 et celle de l'agrément mentionné au 1° du même article, est le suivant :

DURÉE ENTRE L'AUTORISATION ET L'AGRÉMENT	TAUX (%)
Inférieure ou égale à 5 ans	20
Supérieure à 5 ans et inférieure ou égale à 10 ans	10
Supérieure à 10 ans	5

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Code des impositions sur les biens et services

Article L455-41