Code des impositions sur les biens et services
Section 5 : Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle
Nota
1° Il conduit à une modification du contrôle de cette personne morale soumise à l'agrément prévu au cinquième alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 mentionnée au premier alinéa ;
2° Il résulte d'apports, de cessions ou d'échanges de titres :
a) Réalisés entre personnes morales qui ne sont pas susceptibles de relever d'un même groupe au sens des articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts ;
b) Et dont la valeur cumulée sur six mois consécutifs est au moins égale à 10 millions d'euros.
1° Il conduit à une modification du contrôle de cette personne morale soumise à l'agrément prévu au cinquième alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 mentionnée au premier alinéa ;
2° Il résulte d'apports, de cessions ou d'échanges de titres :
a) Réalisés entre personnes morales qui ne sont pas susceptibles de relever d'un même groupe au sens des articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts ;
b) Et dont la valeur cumulée sur six mois consécutifs est au moins égale à 10 millions d'euros.
Nota
1° Le produit des facteurs suivants :
a) La valeur cumulée des cessions, apports et échanges de titres mentionnés au 2° de l'article L. 455-38 ;
b) Le taux mentionné à l'article L. 455-41 ;
2° 26 % de la plus-value brute de cession des titres.
DURÉE ENTRE L'AUTORISATION ET L'AGRÉMENT |
TAUX (%) |
|---|---|
Inférieure ou égale à 5 ans |
20 |
Supérieure à 5 ans et inférieure ou égale à 10 ans |
10 |
Supérieure à 10 ans |
5 |
1° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle, des procédures d'établissement de l'impôt, du recouvrement et des sanctions, celles figurant au livre II du code général des impôts et au livre des procédures fiscales qui sont applicables aux droits d'enregistrement ;
2° S'agissant du contentieux de l'assiette, celles du titre III du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
1° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle, des procédures d'établissement de l'impôt, du recouvrement et des sanctions, celles figurant au livre II du code général des impôts et au livre des procédures fiscales qui sont applicables aux droits d'enregistrement ;
2° S'agissant du contentieux de l'assiette, celles du titre III du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.