Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

Article 111

I.-, II.-, III.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L531-9, Art. L531-5
- LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018
Art. 70
- LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022
Art. 86
IV.-Le 2° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2025.
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