LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. L111-7, Art. L211-7, Art. L252-9-1, Art. L262-10, Art. L272-8