PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  - Titre II : MOBILITÉS
    - Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS
      - Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance
        Sous-section 3 : Montant

Article L425-12

Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :
1° Les revenus de l'exploitation encaissés au cours de l'année civile, pour la fraction qui excède le seuil mentionné au 2° de l'article L. 425-2 ;
2° Le taux de 4,6 %.

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Code des impositions sur les biens et services

Article L425-12