PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES
  - Titre II : MOBILITÉS
    - Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
      - Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier
        Sous-section 3 : Montant des taxes
        Paragraphe 2 : Dispositions communes à l'ensemble des tarifs
        Sous-Paragraphe 3 : Exonérations pour certains services publics

Article L421-211-1

Est exonéré tout poids lourd utilisé dans le cadre des activités liées à la collecte en porte-à-porte et à l'élimination des déchets ménagers dans un rayon maximal de 100 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise.

Nota

Conformément au V de l’article 98 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2024.

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Code des impositions sur les biens et services

Article L421-211-1

Nota