Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Article R202-20-4

Chaque année avant le 30 juin, les laboratoires agréés transmettent au représentant de l'Etat dans le département un bilan de leurs activités réalisées au titre des missions définies par la présente sous-section.
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