Partie réglementaire
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
  - TITRE II : Des commissaires aux comptes.
    - Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
      - Section 2 : Du contrôle de la profession
        Sous-section 5 : Des sociétés de commissaires aux comptes
        Paragraphe 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés
        Sous-Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation

Article R821-93

Une copie de la demande d'inscription est adressée par chacun des associés au président de la compagnie régionale dont il est membre.

Nota

Conformément au 1° du I de l’article 22 du décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret n° 2024-60 du 31 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2024.

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Code de commerce

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Nota