Code de commerce

• Partie Arrêtés
  • LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
    • TITRE II : Des commissaires aux comptes.
      • Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
        • Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
          • Sous-section 1 : De l'inscription
            • Paragraphe 1 : Des conditions d'accès à la profession

Article A822-16