LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Article 53
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L823-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L823-3, Art. L823-9
- Code de procédure pénaleArt. 706-73