LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Titre V : SANCTIONNER L'EXPLOITATION DES ÉTRANGERS ET CONTRÔLER LES FRONTIÈRES
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L823-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L823-3, Art. L823-9
- Code de procédure pénaleArt. 706-73
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L511-22, Art. L521-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 4 : Étrangers victimes de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, Art. L425-11
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L821-6, Art. L821-7
- Code de la sécurité intérieureArt. L232-1, Art. L232-4, Art. L232-5, Art. L232-7, Art. L232-7-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L812-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L812-5, Art. L812-6
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L612-6, Art. L612-7, Art. L612-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L613-9