LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Article 59
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L812-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L812-5, Art. L812-6