Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Titre III : AMÉLIORER LE DISPOSITIF D'ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS REPRÉSENTANT UNE MENACE GRAVE POUR L'ORDRE PUBLIC
- Chapitre Ier : Rendre possible l'éloignement d'étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Article 38

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]

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