Chapitre Ier : Rendre possible l'éloignement d'étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

- Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003

Art. 86

- Code de procédure pénale

Art. 41

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L252-2, Art. L631-2, Art. L631-3, Art. L641-1

- Code pénal

Art. 131-30, Art. 131-30-2, Art. 435-14, Art. 441-11, Art. 444-8

- Code pénal

Art. 131-30-1

- Code pénal

Art. 213-2, Art. 215-2, Art. 221-11, Art. 221-16, Art. 222-48, Art. 222-64, Art. 223-21, Art. 224-11, Art. 225-21, Art. 311-15, Art. 312-14, Art. 321-11, Art. 322-16, Art. 324-8, Art. 414-6, Art. 431-8, Art. 431-12, Art. 431-19, Art. 431-27, Art. 433-21-2, Art. 433-23-1, Art. 434-46, Art. 442-12, Art. 443-7, Art. 462-4

- Code de procédure pénale

Art. 720

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L611-3, Art. L613-1, Art. L742-5

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L142-3-1

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L730-1, Art. L741-1, Art. L741-5, Art. L742-4 , Art. L742-5

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L521-14

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sct. Chapitre III : CAS D'ASSIGNATION A RESIDENCE OU DE PLACEMENT EN RETENTION DU DEMANDEUR D'ASILE , Art. L523-1, Art. L523-2, Art. L523-3, Art. L523-4, Art. L523-5, Art. L523-6, Art. L523-7

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L531-24

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L732-4, Art. L732-5

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L741-7

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L222-5