LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Article 40
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L730-1, Art. L741-1, Art. L741-5, Art. L742-4 , Art. L742-5
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L730-1, Art. L741-1, Art. L741-5, Art. L742-4 , Art. L742-5