Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 1064

Sont exempts de tous droits d’enregistrement et de timbre autre que le droit de timbre des quittances, les actes, pièces et écrits de toute nature concernant la caisse centrale de la France d’outre-mer, ses agences et succursales.
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