Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 1127

Sont soumis au visa prévu à l’article 1375, les iprocès-verbaux dressés en vertu de l’article 25 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie.
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