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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 17
Code de la nationalité française
Titre II : De l’attribution de la nationalité française à titre de nationalité d’origine
Chapitre Ier : De l'attribution de la nationalité française en raison de la filiation
Article 17
Version consolidée du samedi 20 octobre 1945 au mercredi 10 janvier 1973
Est Français :
1° L’enfant légitime né d’un père français ;
2° L’enfant naturel lorsque celui de ses parents à l’égard duquel la filiation a d’abord été établie, est Français.
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