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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 20
Code de la nationalité française
Titre II : De l’attribution de la nationalité française à titre de nationalité d’origine
Chapitre Ier : De l'attribution de la nationalité française en raison de la filiation
Article 20
Version consolidée du samedi 20 octobre 1945,
abrogée
le mercredi 10 janvier 1973
Acquiert, s’il n’est pas né en France, la faculté de répudier la nationalité française, l’enfant naturel mineur, français par filiation maternelle, qui est légitimé par le mariage de ses parents, si son père est de nationalité étrangère.
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