Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la nationalité française

Titre II : De l’attribution de la nationalité française à titre de nationalité d’origine
- Chapitre II : De l’attribution de la nationalité française en raison de la naissance en France

Article 21

Est Français l’enfant né en France de parents inconnus.
Toutefois, il sera réputé n’avoir jamais été Français si, au cours de sa minorité, sa filiation est établie à l’égard d’un étranger et s’il a, conformément à la loi nationale de cet étranger, la nationalité de celui-ci.

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