Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la nationalité française

Titre II : De l’attribution de la nationalité française à titre de nationalité d’origine
- Chapitre II : De l’attribution de la nationalité française en raison de la naissance en France

Article 22

L’enfant nouveau-né trouvé en France est présumé, jusqu’à preuve du contraire, être né en France.

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