Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code rural et de la pêche maritime

Article L372-3

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :
1° Le chapitre II du titre Ier ;
2° Le titre III ;
3° Les 1° et 2° de l'article L. 361-2, les articles L. 361-4 A à L. 361-4-7 et les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-5 ;
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