Code de commerce
Article A444-21
Les prestations figurant aux numéros 93 à 97 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
| Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
Désignation de la prestation |
Emolument |
|---|---|---|
93 |
Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente |
37,61 € |
94 |
Acte de vérification et d'enlèvement |
56,95 € |
95 |
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort |
56,95 € |
96 |
Procès-verbal d'apposition d'avis |
46,21 € |
97 |
Procès-verbal d'inventaire |
56,95 € |
Nota
1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.