Code de commerce
Article A444-36
Les prestations figurant aux numéros 135,137 et 141 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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Numéro de la prestation (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7) |
Désignation de la prestation |
Emolument |
|---|---|---|
135 |
Mise en demeure de régulariser la vente |
20,42 € |
137 |
Commandement de payer avant exécution forcée immobilière |
64,48 € |
141 |
Signification du cahier des charges |
26,87 € |
Nota
1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.