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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 35
Code de la nationalité française
Titre III : De l'acquisition de la nationalité française
Chapitre Ier : Des modes d'acquisition de la nationalité française
Section 1 : Acquisition de la nationalité française en raison de la filiation
Article 35
Version consolidée du samedi 20 octobre 1945 au mardi 12 juillet 1966
L’enfant qui a fait l’objet d’une légitimation adoptive conformément à l’article 368 du code civil acquiert la nationalité française si son père adoptif est français.
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