La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par le préfet ou, en cas de délégation de la formalité d’homologation, par le directeur des contributions directes d’accord avec le trésorier-payeur général. Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avertissements délivrés aux contribuables.
L’homologation et la mise en recouvrement des rôles de prestations pour chemins vicinaux et ruraux, ainsi que les rôles spéciaux de la taxe vicinale, sont autorisées à partir du 1er novembre de l’année qui précède celle au titre de laquelle ils sont établis.
Lorsque des erreurs d’expédition sont constatées dans les rôles, un état de ces erreurs est dressé par le directeur des contributions directes et approuvé dans les mêmes conditions que ces rôles, auxquels il est annexé à titre de pièce justificative. Le directeur rédige de nouveaux avertissements et les fait parvenir aux intéressés.

Code général des impôts

Article 1659