Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 1710

L’action solidaire pour le recouvrement des droits de mutation par décès, conférée au Trésor par l’article qui précède, ne peut être exercée à l’encontre des cohéritiers, auxquels profite l’exemption prévue par l’article 1235.
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