Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 1755

Les contraventions visées à l’article 1754 sont constatées au moyen de procès-verbaux dressés par les agents des administrations financières, les officiers de la police judiciaire et les agents de la force publique.
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