Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 1771

Le principal des amendes et autres pénalités fiscales (quintuple droit, quintuple valeur, quintuple des recettes, droits complémentaires garantis en matière d’acquits-à-caution, etc.) est majoré de dix décimes.
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