Les poursuites sont engagées sur la plainte de l’administration des finances, dans les trois ans qui suivent l’affirmation jugée frauduleuse.
Elles sont portées, si l’affirmation est contenue dans une déclaration de succession, devant le tribunal correctionnel du domicile du défunt, et, dans tous les autres cas, devant le tribunal correctionnel, soit du domicile de l’auteur du délit, soit du lieu où le délit a été commis.

Code général des impôts

Article 1789