Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 1811

Chaque contravention aux dispositions de l’article 791 et du premier alinéa de l’article 801 est punie d’une amende de 5.000 à 50.000 F.
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