Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
  - Section II : Dispositions particulières
    - D : Enregistrement et publicité foncière
      - 1 : Sanctions fiscales

Article 1833

Le défaut de déclaration d’existence prévue à l’article 911 pour les entrepreneurs de transports publics routiers est puni d'une amende de 1.000 F.

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