Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 1842

Indépendamment du premier avertissement visé à l’article 1661, le percepteur est tenu d’envoyer au contribuable une sommation sans frais douze jours avant notification du premier acte devant donner lieu à des frais.
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