Les poursuites ont lieu par ministère d’huissier ou sont effectuées par les agents de poursuites du Trésor faisant fonction d’huissier pour les contributions directes.
Elles procèdent d’une contrainte administrative décernée par le receveur des finances.
Les actes sont soumis, au point de vue de la forme, aux règles du droit commun.
Toutefois, les commandements peuvent être notifiés par la poste : ces actes de poursuites échappent alors aux conditions générales de validité des exploits, telles qu’elles sont tracées par le code de procédure civile.

Code général des impôts

Article 1843