Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 1884

Les contraventions, en matière de droit de timbre des connaissements, sont constatées par les employés de douane, par ceux des contributions indirectes et par tous autres agents ayant qualité pour verbaliser en matière de timbre.
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