Code général des impôts
DROITS D'ENREGISTREMENT, TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DROITS DE TIMBRE, AUTRES DROITS ET TAXES.
Il n'est pas dérogé en cette matière aux dispositions des articles 1930 à 1938, 1946 à 1948 et 1950, sauf dans les instances ne comportant pas la procédure spéciale établie par cet article.
Il n’est pas dérogé en cette matière aux dispositions de l’article 1919, sauf dans les instances ne comportant pas la procédure spéciale établie par cet article.