Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 1892

L’insuffisance d’évaluation peut être établie pour les biens meubles comme pour les biens immeubles suivant le mode et dans les formes déterminées par les articles 1887, et 1897 à 1903.

Nota

Modifié par l'article 1er du décret n° 54-1028 du 12 octobre 1954 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, JORF du 19 octobre 1954, p. 9775.
Précédent Suivant
fren