Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 1891

La preuve des contraventions visée à l’article 1816, relatives à l’inobservation des formalités prescrites pour l’ouverture des coffres-forts, après décès, peut être établie par tous les modes de preuve du droit commun.
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