Article 1888 consolidé du dimanche 1 juillet 1979, transféré le vendredi 1 janvier 1982
Les agents des douanes ont, pour constater les contraventions au timbre des actes ou écrits sous signature privée et pour saisir les pièces en contravention, les mêmes attributions que les agents des impôts.
Article 1888 consolidé du dimanche 30 avril 1950 au dimanche 1 juillet 1979
La mutation d’un immeuble en propriété ou usufruit est suffisamment établie, pour la demande du droit d’enregistrement et la poursuite du payement contre le nouveau possesseur, soit par l’inscription de son nom au rôle de la contribution foncière, et des payements par lui faits d’après ce rôle, soit par des baux par lui passés, ou enfin par des transactions ou autres actes constatant sa propriété ou son usufruit.
Article 1889 consolidé du dimanche 1 juillet 1979, transféré le vendredi 1 janvier 1982
La contravention en matière de timbre des quittances est suffisamment établie par la représentation des pièces non timbrées et annexées aux procès-verbaux que les agents des impôts, les officiers de police judiciaire, les agents de la force publique, les agents des douanes sont autorisés à dresser, conformément à l'article 1887.
Article 1889 consolidé du dimanche 30 avril 1950 au dimanche 1 juillet 1979
La mutation de propriété des fonds de commerce ou des clientèles est suffisamment établie, pour la demande et la poursuite des droits d’enregistrement et des amendes, par les actes ou écrits qui révèlent l’existence de la mutation ou qui sont destinés à la rendre publique, ainsi que par l'inscription au rôle des contributions du nom du nouveau possesseur, et des payements faits en vertu de ces rôles, sauf preuve contraire.
Article 1890 consolidé du dimanche 1 juillet 1979, transféré le vendredi 1 janvier 1982
Les contraventions aux dispositions régissant les expéditions en groupage sont constatées par tous les agents ayant qualité pour verbaliser en matière de timbre.
Article 1890 consolidé du dimanche 30 avril 1950 au dimanche 1 juillet 1979
La jouissance à titre de ferme, ou de location, ou d'engagement d’un immeuble, est aussi suffisamment établie, pour la demande et la poursuite du payement des droits des baux ou engagements non enregistrés, par les actes qui la font connaître, ou par des payements de contributions imposées aux fermiers, locataires et détenteurs temporaires.
Article 1891 consolidé du dimanche 1 juillet 1979, transféré le vendredi 1 janvier 1982
Les contraventions, en matière de droit de timbre des contrats de transports publics routiers de marchandises ou de voyageurs, peuvent être constatées par les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique.
Article 1891 consolidé du dimanche 30 avril 1950 au dimanche 1 juillet 1979
La preuve des contraventions visée à l’article 1816, relatives à l’inobservation des formalités prescrites pour l’ouverture des coffres-forts, après décès, peut être établie par tous les modes de preuve du droit commun.